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 Votre journal francophone de l'Île-du-Prince-Édouard
Le 12 avril 2017
Des changements proposés à la législation permettront de mieux soutenir les enfants en cas de séparation ou de divorce.  Le coordonnateur en éducation parentale et l’avocat des enfants entreront en fonction cette année, appuyés par des changements à la Custody Jurisdiction and Enforcement Act (loi relative à la compétence et à l’exécution en matière de garde des enfants), à la Family Law Act (loi sur le droit de la famille) et à la Judicature Act (loi sur l’organisation judiciaire). On souhaite ainsi atténuer les différends familiaux et les risques pour les enfants, de même qu’assurer la représentation des enfants dans le système judiciaire.

« Le programme de coordination de l’éducation parentale et le nouvel avocat des enfants permettront aux enfants dans une situation familiale à risque élevé de se faire entendre davantage, affirme le premier ministre, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général, Wade MacLauchlan. En veillant à soutenir ces enfants quand ils en ont le plus besoin, nous pouvons mieux les protéger et prévenir les situations à risque élevé. »

La coordination de l’éducation parentale est le premier ajout législatif; elle vise à soutenir les parents dans la mise en œuvre d’un plan parental existant en mettant l’accent sur les enfants. Ce soutien est fourni par des professionnels dûment formés de sorte à minimiser les différends et à réduire les risques pour les enfants. Désormais, un coordonnateur de l’éducation parentale offrira des services sur ordonnance du tribunal au Centre de droit familial.

On ajoutera ensuite au système judiciaire des processus substitutifs de résolution des différends par arbitrage en droit familial. Ainsi, les parents pourront résoudre leurs différends de façon plus souple, efficace et collaborative à l’extérieur du système judiciaire, souvent synonyme de confrontation. 

Les professionnels du droit familial et de la santé mentale pourront obtenir une certification en coordination de l’éducation parentale ou en arbitrage en droit familial.

Enfin, un avocat représentera les enfants dont la famille est en instance de séparation ou de divorce ou est en train de vivre un différend parental qui va à l’encontre de leurs meilleurs intérêts. Ce travailleur de première ligne sera embauché au printemps et travaillera directement auprès des enfants et au sein du système judiciaire. Il pourra également représenter les enfants dans divers processus substitutifs de résolution des différends, comme la médiation, pour aider les parents en situation très conflictuelle à conclure un règlement hors cour.

« En plus du Programme de visites et d’échanges supervisés, en vigueur depuis l’automne, et des changements proposés au Programme d’application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde, les enfants insulaires seront mieux protégés et soutenus quand les adultes autour d’eux vivent un différend, et se feront davantage entendre quand ils sont dans une situation familiale à risque élevé », déclare le premier ministre.

Ces programmes sont offerts au Centre de droit familial de l’Île-du-Prince-Édouard ou le seront bientôt. Pour de plus amples renseignements : https://www.princeedwardisland.ca/fr/sujet/droit-de-la-famille.

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