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 Votre journal francophone de l'Île-du-Prince-Édouard
Le 28 novembre 2016
Il est rare que les deux parties dans un litige fassent appel.  La situation s’observe toutefois dans le cas du jugement du 26 septembre sur l’éducation française en Colombie-Britannique.  Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents ont décidé en octobre de soumettre à la Cour d’appel trois demandes clés qui, avec une victoire, auraient un impact majeur dans les écoles.  La Province a annoncé mi-novembre qu’elle conteste deux questions d’ordre financier.

«Avec le jugement en première instance, on a gagné les deux tiers des questions en litige», souligne Mark Power, le principal conseiller des parents et des conseillers scolaires.  «Certaines ont été remportées en entier, d’autres à moitié ou perdues totalement.  Mais la Province a perdu plus que nous».

«Est-ce qu’on peut faire mieux en appel? On soulève une dizaine de questions, mais trois sont majeures.  Si elles devaient être tranchées en notre faveur, ça mènerait à des changements concrets dans plusieurs communautés».

Ces questions portent sur le coût des remèdes refusés, l’équivalence niée en matière d’infrastructures et la futilité d’investir, selon la juge, dans une communauté linguistique destinée à disparaître.

Dans sa décision de 1600 pages, la Cour a toutefois reconnu la violation constitutionnelle sous l’article 1, détaille Mark Power, mais elle la justifie pour ménager les finances publiques.  La question des coûts serait la grande préoccupation de la Province: elle conteste les dommages et intérêts que le jugement lui a imposés en matière de transport scolaire. 

Le plaideur explique: «Pendant dix ans, les budgets de transport de tous les conseils scolaires ont été gelés.  Durant cette période, les effectifs du CSF ont augmenté alors que ceux de presque tous les conseils anglophones ont diminué.  Mais comme les budgets sont restés fixes, le CSF manquait de fonds pour le transport tandis que les autres pouvaient dépenser cet argent ailleurs». 

«C’était tellement grave que la juge a ordonné le paiement de 600 000 $ par année pour ces dix ans, résume Mark Power.  C’est la plus grande ordonnance, six millions, jamais prononcée sous la Charte canadienne.  La Province va faire appel parce que c’est un précédent important: on a peur que ce soit repris dans d’autres domaines».

La Province conteste également les gains accordés par le tribunal à quatre communautés francophones parmi les 15 défendues lors du procès de plus de deux ans.  Il s’agit de Burnaby, Vancouver Nord-Est, Whistler et Squamish.

En Colombie-Britannique, le processus de création d’une école peut s’enclencher par un programme démarré, par exemple, dans un local loué.  Lorsqu’environ 40 élèves sont inscrits, on peut alors lancer une démarche pour construire.  Ces quatre communautés ont en commun, précise l’avocat, que l’autorité scolaire n’a pas suivi le processus à la lettre.

Mark Power donne l’exemple de l’école Anne-Hébert à Vancouver où le CSF a demandé en 2010 la construction d’une nouvelle école.  Le Conseil apprenait deux ans plus tard que, selon le recensement, le nombre de francophones des environs était monté en flèche et il a demandé une deuxième école.

«Selon la juge, le Conseil a mal planifié ses affaires et doit en assumer les conséquences.  Ce n’est pas la faute de la Province s’il a mal fait sa planification.  Mais qui en 2010, demande-t-il, aurait pu prévoir un boom de la population francophone dans cette région?» 

«Le jugement explore les conséquences du défaut chez les francophones d’exercer parfaitement leur pouvoir de gestion et de contrôle.  Comme si les anglophones ne font jamais d’erreurs de planification».

La prochaine étape de cette saga pourrait se dérouler au cours de l’été 2017 en Cour d’appel.  «On n’a pas encore de date, conclut l’avocat, mais ce serait une audience de deux jours devant trois juges.  Après, c’est la Cour suprême du Canada».

- Par Jean-Pierre Dubé (Francopresse)

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